CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par la société APPA en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la société APPA accepte une dérogation. La passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner, sans préavis, même en cours d’exécution d’une commande à livraisons fractionnées.

1 La société APPA ne considère comme commandes que celles faisant l’objet d’un écrit du client. Une commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cour d’exécution.

2 Les offres écrites de la société ne sont valable que pour une durée définie. Les tarifs sont modifiables

3 Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans notre entrepôt, ou sur chantier (cas particulier) . Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni annulation de commande, ni paiement différé. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Lorsque la livraison est effectuée par la société A.P.P.A le matériel est livré en fourgon ou dans les véhicules de l’entreprise, le client doit fournir le personnel nécessaire pour procéder au déchargement sur le lieu de livraison convenu. En toute hypothèse, les livraisons, même si elles sont effectuées par et dans nos propres véhicules, se font toujours aux risques et périls du destinataire.

4 Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité les dimensions et le bon état des marchandises livrées. En cas de non conformité avec la commande, le client doit avertir la société dans un délai de 3 jours si le vis est apparent et dans le délai d’un mois délai à partir du moment où il en aura eu commanditaire si le vice est caché. Les défauts de matière, même cachés, ainsi que les erreurs de dimensions, de qualité, de quantité n’obligent la société qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés sans aucune indemnité, les produits restant sa propriété. La société n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé et en aucun cas le matériel spécial ou ayant plus d’un mois de livraison. Les rendus de marchandises non imputables à la société et acceptés subiront en tous les cas une minoration au moins égale à 50% de la valeur de facturation.

5 Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il apparaît à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation et des conditions particulières d’emploi.

6 Les marchandises vendues sont payables à A.P.P.A qui les a facturées. Nos factures sont réputées payables au comptant sauf convention contraire dûment acceptée par la société A.P.P.A Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture a l’échéance prévue entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de la société A.P.P.A même non échues. Dés la date d’échéance, les intérêts de retard courent au taux d’escompte de la banque de France MAJORE de 0,50 % par mois (taux moyen : 9.50 %) et deviendront exigibles après réception par le débiteur d’une mise en demeure. CLAUSE PÉNALE : conformément aux articles 1152 ET 1226 du CODE CIVIL, en cas d’inexécution du client, les sommes qui seraient due à la société A.P.P.A recouvrées par voie contentieuse, seront majorées de plein droit, outre les intérêts moratoires, d’une indemnité forfaitaire fixe de 15 % de leur montant.

7 La société se réserve le droit de subordonner à tout moment de l’exécution du contrat, même après des livraisons partielles, le règlement comptant ou la présentation de garanties et ce quelles que soient les modalités de paiement initialement prévues . En cas de défaut d’approvisionnement de la société part ses fournisseurs, l’acheteur a le choix d’accepter la résiliation de la commande ou de supporter la suspension des livraisons en cours SANS QUE LA SOCIÉTÉ A.P.P.A NE PUISSE ÊTRE TENUE A UNE INDEMNITÉ QUELCONQUE.

8 La société APPA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire Réserve de propriété (loi du 12.05.1980) .Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Les paiements partiels du prix, au cas de reprise de la marchandise, resteront acquis à la société à titre de dommages et intérêts pour inexécution de la convention.

9 L’acheteur est informé que les informations personnelles qui pourrons être collectées dans le cadre de traitements automatisés ou non automatisés , sont destinées à notre société exclusivement à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles sont réservées à un usage interne et ne font donc l’objet d’aucune cession à des tiers. Conformément à la loi n° 78.17 du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ces informations. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

10 Pour toute contestation, qu’elle qu’en soit la nature, relative à une vente ou une installation par la société, le Tribunal du siège social de la société est seul compétant.. La loi française est seule applicable en cas de pluralité de défendeurs.


Accept

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies.